CGV

Article 1 – Offre – Commande

Les informations contenues dans nos offres, catalogues, brochures ou listes de prix de toute nature ne sont pas contractuelles et la commande n’est ferme qu’après notre accord exprès. Un droit de rétractation du contrat existe deux jours après la réception du paiement par courrier.

Article 2 – Livraison – Conditions générales

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; il appartient à ce dernier d’effectuer toutes les réservations auprès des transporteurs. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé par les transporteurs et leurs employés aux biens de l’Acheteur ou à l’Acheteur lui-même et à ses employés. Aucun retard dans ces opérations n’autorise l’Acheteur à suspendre l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de livrer les petites commandes par l’intermédiaire de nos distributeurs.

Article 3 – Livraison – Délai

Les délais de livraison varient de trois à cinq jours ouvrables (à titre indicatif) après réception du paiement. Sauf cas de force majeure, le délai de livraison commence à courir à la date d’acceptation de la commande par notre société ou à toute autre date qui pourrait être convenue entre les parties. Elle est donnée à titre indicatif et son dépassement n’oblige pas notre société à être responsable : l’acheteur renonce à demander l’annulation ou une compensation pour ce motif. Toutefois, le dépassement du délai indiqué de plus de 2 mois permet à l’acheteur de bénéficier de la résiliation du contrat sans intervention judiciaire et sans droit de réclamer des dommages et intérêts. Les retards de livraison ne donnent pas lieu à des dommages et intérêts et à des remboursements.

Article 4 – Agrégation

L’agrégation des marchandises a lieu au moment de la livraison au domicile de l’acheteur ou dans les huit jours qui suivent. Si la livraison ne peut être effectuée par la faute de l’acheteur ou si la livraison n’est pas effectuée franco domicile, les marchandises seront mises à la disposition de l’acheteur pour être regroupées dans un délai de huit jours à compter de la date d’expédition ou de la remise de la facture ou du bordereau d’expédition à nous, ces derniers documents étant considérés comme une preuve de disponibilité. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée dans un délai de huit jours ; le silence de l’acheteur pendant ce délai sera considéré comme un résumé sans réserve et rendra irrecevable toute réclamation pour vices apparents, non-conformité de la marchandise ou manquants. En ce qui concerne les éventuelles remarques du client basées sur une erreur découverte après l’impression, si les épreuves et/ou les dessins ont été approuvés et que les marchandises y sont conformes, aucune réclamation ne sera admise. En cas de réclamation justifiée, nous sommes uniquement tenus, à l’exclusion de tout dédommagement, de remplacer les articles défectueux dans le délai requis. A l’inverse, pour les marchandises non mentionnées dans nos catalogues ou brochures et expressément commandées au profit de l’acheteur, la livraison à l’acheteur vaut agrément sans que la qualité ou l’utilité des marchandises soit remise en cause.

Article 5 – Retour des marchandises

Les marchandises expédiées conformément à la commande ne sont ni reprises ni échangées.

Article 6 – Garantie.

La garantie fournie est la garantie contre les vices cachés. L’acheteur ne peut l’invoquer que pendant trois mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition telle que définie à l’article 4 des présentes conditions générales. Il est tenu d’en faire usage par lettre recommandée dans les 15 jours de la découverte du défaut, afin de prouver le vice caché et de permettre à notre société de vérifier la réalité du défaut. En cas de réclamation justifiée, notre société n’est tenue que de remplacer les articles défectueux dans le délai requis, à l’exclusion de toute indemnisation.

Article 7 – Force majeure

Les cas de force majeure, selon qu’ils constituent un obstacle temporaire ou permanent à l’exécution du contrat, suspendent ou éteignent automatiquement nos obligations et nous dégagent entièrement de notre responsabilité. Si cet empêchement dure plus d’un mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat de plein droit et sans indemnité. sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de notre volonté qui empêchent l’exécution du contrat, notamment en cas de guerre, d’incendie, d’inondation, de difficultés de transport, de gel et autres conditions climatiques défavorables, de maladie et de mesures prises par les autorités, notamment en matière d’import-export, des difficultés d’approvisionnement en matières premières, en énergie ou en fournitures, y compris la défaillance de fournisseurs dont nous serions dépendants, des grèves générales ou non, des lock-out, des troubles industriels, des émeutes, des défauts ou des dommages aux marchandises et toute autre perturbation de notre activité, y compris les circonstances imputables à notre personnel.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire expresse sur la facture, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tout retard de paiement nous donne le droit d’exercer un droit de rétention sur tout bien de l’Acheteur mis ou laissé en notre possession. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts moratoires au taux de 15 % par an seront automatiquement exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Si le montant de la facture n’est pas payé dans les 8 jours après un rappel envoyé par courrier recommandé, le montant de la facture sera majoré de 15 %, avec un minimum de 40 euros, pour couvrir les frais supplémentaires occasionnés par ce retard.

Article 9 – Retenue du titre

Tous les articles que nous fournissons restent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait payé le prix d’achat et les frais de vente en totalité.

Article 10 – Conditions de revente

Sauf autorisation écrite expresse de notre part, l’acheteur ne peut pas proposer à la vente ou vendre nos articles, sauf dans notre propre emballage, ni proposer nos articles, à titre gratuit ou non, en relation avec tout autre produit ou service spécifié, sauf si la loi l’autorise.

Article 11 – Exceptions à la responsabilité

Les exclusions de responsabilité contenues dans les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute faute, y compris la négligence grave, mais pas au vol.

Article 12 – Application des conditions générales

Sauf mention expresse contraire, toutes nos offres et livraisons sont faites conformément aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières, imprimées ou non, de l’acheteur. L’Acheteur est réputé avoir renoncé à son droit de se prévaloir de ses propres conditions générales en signant le bon de commande.

Article 13 – Loi applicable

Les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit belge.

Article 14 – Compétence

Pour tout litige, les parties conviennent d’attribuer la compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. Toutefois, notre société se réserve le droit de ne considérer que le domicile et/ou le siège réel de l’acheteur.